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Réussir son état des lieux et sauver sa caution

Comment procéder à un état des lieux

Cette démarche, l’état des lieux d’entrée comme celui de sortie, tous deux appelés « constats des lieux » sont dis « contradictoires », ils se veulent précis et détaillés. L’acte doit se conclure par la remise des clés.
Lors de la sortie, l’état des lieux est capital car il dicte la restitution du dépôt de garantie. Les constatations vont plutôt concerner les modifications apportées à l’agencement et à la réorganisation du local que des éléments comme le papier peint défraîchi... Ceci en raison de la durée du bail qui peut aller jusqu’à 12 ans. Ainsi, le bailleur est libre, lors de l’état des lieux de sortie, s’il y a eu réaménagement, d’exiger une remise en place du bien loué telle que détaillée dans l’état des lieux d’entrée.

Quelles démarches entreprendre pour restituer un local ?

Afin d’éviter les mauvaises surprises et les dépenses inutiles, il vaut mieux anticiper et demander un pré-état des lieux de sortie à votre gestionnaire dans le but d’entreprendre des travaux de réparation restant. Dans le contrat de bail, vous trouverez détaillé, non seulement l’état des lieux d’entrée, mais aussi les travaux relevant de votre charge et ceux étant le fait du propriétaire. Au moment de la prise de possession des lieux, ne faites surtout pas l’impasse sur l’état des lieux, car dans ce cas les locaux loués sont censés l’être en parfait état.
Si lors de l’état des lieux de sortie les deux parties que sont le preneur et le propriétaire ne trouvent pas d’accord, il est alors conseillé de faire appel à un huissier, son acte faisant foi entre les parties.

Pas d’obligation de délai pour la restitution du dépôt de garantie

Une fois l’état des lieux de sortie terminé, et suivant les comparaisons établies avec l’état des lieux d’entrée, le bailleur, après estimation de son montant, doit vous restituer le dépôt de garantie.
Le bailleur d’un local ou d’un bureau n’a légalement aucune obligation de temps pour vous rendre cette garantie. A savoir aussi que le montant du dépôt de garantie est, suivant l’article L 145-40 du Code de Commerce, fixé librement par le bailleur, un montant qui peut aller de six mois à un an de loyer hors charges. D’où l’importance que joue, pour récupérer cette somme conséquente, un état des lieux d’entrée comme de sortie réussi !