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La résiliation anticipée à l'amiable du bail commercial

Une résiliation à l'amiable, convenue entre les deux parties, peut survenir à tout moment. Ce type de résiliation n'est pas soumis aux conditions de forme et de délai prévues par le Code de commerce. Toutefois, elle sous-entend que les deux parties sont tombées d'accord lors d'une négociation. Par exemple, le propriétaire peut accepter la demande de congé de son locataire sous réserve qu'il lui verse des indemnités.

Il est fortement recommandé de rédiger les conditions de la résiliation à l'amiable afin de disposer d'une preuve et d'éviter toute mauvaise surprise.

Ce type de rupture de contrat doit être impérativement notifiée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce qui disposent alors d'un mois pour effectuer, s'ils le souhaitent, une demande de nouvelles garanties au locataire. La résiliation ne sera effective qu'une fois ce délai écoulé. Elle entraînera alors l'obligation pour le locataire de quitter les lieux.