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Résiliation anticipée légale du bail commercial

Le locataire peut choisir de résilier son bail avant son expiration dans deux cas distincts : à l'expiration de chaque période triennale ou pour bénéficier de ses droits à la retraite ou d'une pension d'invalidité.

Dans le premier cas le locataire peut donc prendre congé au terme de chaque période triennale (3, 6 ou 9 ans). Il n'a alors aucune obligation de préciser sa motivation. Cependant, le congé doit être notifié au moins six mois avant l'expiration d'une des périodes et ne pourra prendre effet qu'à l'issue de ladite période. Cette mesure est prévue pour permettre au locataire qui ferait de mauvaises affaires de se dégager de son bail avant les 9 ans requis initialement. Tout congé qui serait donné en retard ne prendrait alors effet qu'à l'issue de la prochaine période triennale. Le congé doit nécessairement se faire par acte d'huissier. Toute autre modalité (par exemple une lettre recommandée avec AR) peut être contestée par le bailleur.

Dans le second cas le commerçant peut demander la résiliation du bail, sans attendre la fin de la période triennale, lorsqu'il fait valoir ses droits à la retraite. Cette mesure a été étendue aux handicapés, à l'associé unique de l'EURL et au gérant majoritaire de SARL.

De son côté, le propriétaire ne peut résilier le bail avant la période de 9 ans qu'à la condition que le locataire ne réponde pas à ses obligations (non paiement du loyer, absence de réparations, ...). D'une part, si le contrat contient des clauses résolutoires, le propriétaire a l'obligation de mettre en demeure le locataire d'exécuter son obligation dans un délai d'un mois. Si le commerçant ne s'exécute pas dans ce délai, le contrat de bail prendra fin. D'autre part, si le contrat ne contient aucune clause résolutoire, le bailleur peut toujours réclamer la résiliation du bail en justice.


Pour en savoir plus sur la résiliation du bail commercial, consultez la vidéo réalisée à l'occasion du Salon des entrepreneurs en cliquant ici.