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Résiliation du bail commercial : les recours possibles

Définition
Le bail commercial concerne un local (et non un terrain nu) dans lequel est exercé une activité commerciale (c'est à dire qu'un fonds doit y être exploité) par une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Les éléments classiques d'un bail commercial sont :
- la caractéristique des locaux,
- la destination des lieux,
- les charges et conditions,
- les clauses résolutoires (en général motifs de rupture du contrat comme le non paiement du loyer,...)