En cas de litige

Le locataire est tenu d'avertir le propriétaire de toutes les réparations lui incombant. S'il refuse d'effectuer les travaux, le locataire peut saisir le Tribunal d'Instance qui l'autorisera éventuellement à les réaliser aux frais du bailleur. Attention cependant, le locataire n'a pas le droit de retenir le montant des travaux sur le loyer tant qu'une décision de justice ne l'y a pas autorisé.