Le bail mixte

Le bail mixte est un contrat portant sur des locaux dont une partie est destinée à l'habitation du locataire et l'autre partie utilisée pour l'exercice de sa profession.

Il est nécessairement établit pour une durée de 3 ans lorsqu'il s'agit d'une personne physique et 6 ans lorsqu'il s'agit d'une personne morale.

Le locataire peut prendre congé à tout moment à condition de respecter un préavis de 3 mois qui doit être signifié au bailleur par lettre recommandée avec AR ou par acte d'huissier. Le délai peut cependant être ramené à un mois pour raisons professionnelles (transfert d'activité, cessation d'activité, ...).

Le locataire bénéficie du droit au renouvellement de son bail (pour une nouvelle durée de 3 ou 6 ans). Cependant, le propriétaire peut refuser s'il justifie d'un motif légitime et sérieux (par exemple si le locataire n'a pas respecté une de ses obligations), s'il vend le logement (le locataire bénéficie alors d'un droit de préemption) ou en cas de reprise par le propriétaire, son conjoint, son concubin, ses ascendants, descendants ou par ceux de son conjoint ou concubin.
Le locataire doit alors recevoir un congé par lettre recommandée avec AR ou par acte d'huissier 6 mois au moins avant le terme du contrat.