Le bail professionnel

Le bail professionnel concerne des locaux dans lesquels le locataire n'exercera pas d'activité commerciale, artisanale, ou industrielle. C'est le cas des professions libérales, qui ne bénéficient donc pas du statut protecteur des baux commerciaux. Cependant, les deux parties peuvent se mettre d'accord pour placer volontairement le bail sous le régime des baux commerciaux, à condition qu'un autre bail ne soit pas imposé par un texte particulier, que le bailleur l'exprime sans équivoque dans le bail et qu'il renonce aux conditions que le locataire doit normalement remplir.

Le bail professionnel doit être établit pour une durée minimale de 6 ans. A l'issue de cette période il est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 6 ans. Cependant, l'une ou l'autre partie peut notifier par lettre recommandée avec AR ou par exploit d'huissier, 6 mois avant la fin du bail, son intention de prendre congé. D'autre part, le locataire peut prendre congé quand il le souhaite (toujours en le notifiant par lettre recommandée avec AR ou acte d'huissier) à condition de respecter un préavis de 6 mois.

Ce type de bail n'est pas régit par une législation spécifique, ce sont donc les dispositions du code civil qui s'appliquent.