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Le bail notariéLe bail notarié


Dans la plupart des cas, le bail est établi sous seing privé. Le bail notarié est rédigé par un notaire qui est le gage d'obtenir une convention équilibrée, tenant compte des intérêts du bailleur et du locataire, et en accord avec les lois en vigueur. Le bail notarié est obligatoire en cas de signature d'un bail de plus de 12 ans car il doit être publié au fichier immobilier.