Conditions de validité du contrat de sous-location

Dans un premier temps le locataire doit s'assurer qu'une clause du contrat stipule bien que le propriétaire l'autorise à sous louer son local. Dans le cas contraire il doit obtenir l'accord exprès du propriétaire de manière écrite. En cas de refus, le propriétaire n'est pas tenu de donner une explication.

Une fois cette autorisation obtenue le locataire est tenu d'informer le propriétaire de son désir de sous louer ses locaux. Il doit le signifier par exploit d'huissier ou avec une lettre recommandée avec AR. C'est-à-dire que le locataire invite le propriétaire à concourir à l'acte de sous-location. Le propriétaire dispose alors d'un délai maximum de 15 jours pour indiquer s'il souhaite effectivement concourir à l'acte.

Si ces deux conditions ne sont pas respectées le propriétaire peut, à l'égard du locataire, résilier le bail sur le fondement d'une clause libératoire, demander la résiliation judiciaire du bail ou refuser le renouvellement du bail pour motif légitime et sérieux, sans versement d'indemnité.