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Le contrat de sous-location

Contrairement à la législation qui régit le droit commun des baux, la sous-location de locaux commerciaux n’est en principe pas autorisée. Ce droit ne s’obtient d’une part que sur dérogation, et doit remplir d’autre part deux conditions :
- Obtenir l’accord écrit du propriétaire, par le biais du bail initial ou d’un avenant à ce dernier
- Le bailleur doit être invité à participer physiquement à l’acte de sous-location

Autre différence avec le droit commun, dans le cadre d’un bail commercial, dès lors que la sous-location est entérinée, un lien de droit direct s’établit entre le sous-locataire et le propriétaire.

Les droits du sous-locataire
Dans le cadre d’un bail non commercial, le sous-locataire dépend entièrement du locataire. Ce qui induit le fait que le contrat de sous-location cesse du moment que cesse le contrat de bail entre le locataire et le propriétaire. Dès lors, le sous-locataire ne peut prétendre à aucun droit d’occupation. Il en va autrement dans le cadre de la sous-location de locaux commerciaux où le sous-locataire dispose du droit d’invoquer le renouvellement du bail directement auprès du propriétaire. Dans le cas d’un refus, il peut toujours prétendre à une indemnité d’éviction.

Ne pas confondre sous-location et domiciliation
Le contrat de sous-location ne doit pas être confondu avec le contrat de domiciliation. Celui-ci est un service rendu par les centres d’affaires et soumis à une réglementation particulière dont l’objet est la domiciliation d’un siège social d’une société dans des locaux déjà occupés par une ou plusieurs entreprises. Une réglementation stricte qui bannit la domiciliation fictive, à savoir le fait de ne posséder qu’une boite aux lettres. Pour être autorisée, la domiciliation doit concerner des entreprises constituées en personnes physiques ou morales.



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