Le bail commercial: attention aux clauses complémentaires

Théoriquement, aucune forme particulière n’est exigée pour la validité du contrat de bail mais l’oral est fortement déconseillé. Le contrat doit stipuler la durée du bail qui ne peut être inférieure à 9 ans. Il doit aussi faire mention du loyer fixé librement par les parties, en tenant compte des prix du marché. En pratique, c’est le propriétaire qui propose son prix. Il peut être plus élevé que la valeur locative des lieux si le bailleur estime que l’immeuble ou l’emplacement contribuent à l’image de marque du locataire. Le futur locataire doit donc bien se renseigner pour connaître cette valeur avant de signer.

Un dépôt de garantie est versé au propriétaire ; il est généralement de 3 mois si le loyer est payable trimestriellement d’avance ; ou plus rarement de 6 mois si le loyer est payable à terme échu. A ces sommes peut s’ajouter le paiement d’un "pas de porte", c’est à dire d’un droit d’entrée versé au propriétaire, ou, en cas de reprise d’un bail, d’un "droit au bail", versé au précédent locataire si le locataire bénéficie d’un droit de cession.

Ces frais sont déductibles des impôts à l’exception du dépôt de garantie et du "droit au bail". En fonction de la candidature du locataire, de sa qualité financière et/ou historique, le propriétaire peut enfin demander au locataire une caution. Il n’y a pas de limite légale au montant de cette garantie, elle peut être limitée dans le temps ou pour toute la durée du bail.