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La cession du bail commercial

C'est l'acte par lequel le locataire cède le bénéfice de son contrat de location à un tiers. Ce dernier sera tenu aux mêmes obligations que le précédent locataire et ne pourra établir un commerce d'une autre nature.

Cet acte peut être exercé librement par le locataire à moins qu'il ait été stipulé dans une clause du contrat que, par exemple, la cession devrait être soumise à l'accord du propriétaire. Toutefois, ces clauses sont considérées comme nulles lorsque la cession a lieu avec l'ensemble des éléments composant le fonds de commerce.