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L'indemnité d'éviction pour le bail commercial

Si, à la fin du bail, le propriétaire ne souhaite pas renouveler le bail, il doit verser une indemnité d'éviction. Son montant varie en fonction des conséquences de ce refus pour le locataire. Il est généralement égal à la valeur marchande du fonds de commerce. Cependant, elle n'est pas due lorsque le non renouvellement est justifié par une faute du locataire (non paiement des loyers, non exploitation du fonds, ...).