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Ma sélection(0)La durée du bail commercial
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Le bail commercial est établi pour une durée minimale de 9 ans, renouvelée tacitement tous les 3 ans (exception faite du bail précaire ou dérogatoire conclu pour moins de 2 ans). S'il ne peut être inférieur à 9 ans, le bail commercial peut très bien excéder cette durée mais ne peut en aucun cas être accordé de manière perpétuelle.
Cette durée minimale de 9 ans a pour but de protéger les entrepreneurs et commerçants qui doivent pouvoir compter sur une adresse professionnelle ou commerciale stable pendant une longue période pour mettre en place et pérenniser leur activité.
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