Le bail commercial : un contrat incontournable
;)
La loi protège les entrepreneurs, ceux qui osent. Le bail commercial va dans ce sens en garantissant à ces entrepreneurs de pouvoir compter sur une adresse professionnelle sur une période suffisamment longue pour établir leur activité de manière pérenne. Pour ce faire, le bail commercial bénéficie de caractéristiques particulières et spécifiques qui sont présentées dans ce dossier.
Définition
Le bail commercial concerne un local (et non un terrain nu) dans lequel est exercé une activité commerciale (c'est à dire qu'un fonds doit y être exploité) par une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Les éléments classiques d'un bail commercial sont :
- la caractéristique des locaux,
- la destination des lieux,
- les charges et conditions,
- les clauses résolutoires (en général motifs de rupture du contrat comme le non paiement du loyer,...)
Sommaire
- la caractéristique des locaux,
- la destination des lieux,
- les charges et conditions,
- les clauses résolutoires (en général motifs de rupture du contrat comme le non paiement du loyer,...)
(07/11/2008)
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STRASBOURG NEUHOF 1391m², 67100 Voir -
RAMBOUILLET ( proximité) Bureaux, 1600m², 78120 Voir
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