Obligations réglementaires pour le bâtiment :

1. La Réglementation Thermique (RT), pour le neuf
Le champ d’application de la Réglementation thermique 2005 couvre l’éclairage des constructions neuves, avec des valeurs de références de puissance installée pour l’éclairage (exprimées en watts par m2), par exemple 12 W/m2 pour 500 lux pour un bureau. Les tubes blanc industrie ou blanc universel sont bannis de fait au profit des T8 HR ou des T5, les ballasts électroniques deviennent incontournables. La RT 2012 en préparation sera encore plus exigeante.

2. Pour la rénovation des locaux : l’arrêté du 3 mai 2007
Cet arrêté impose pour les travaux de rénovation d’installations d’éclairage à partir de 100 m², de respecter les critères suivants :
– soit la puissance installée est inférieure ou égale à 2,8 W/m² par tranche de niveaux d’éclairement moyen à maintenir de 100 lux sur la zone de travail (selon la norme EN 12464) ;
– soit la nouvelle installation d’éclairage général est composée de luminaires de type direct ou direct/indirect de rendement normalisé supérieur à 55 %, équipés de ballasts électroniques et qui utilisent des lampes présentant une efficacité lumineuse supérieure ou égale à 65 lm/W.
L’arrête est complété par des prescriptions de commande mises en œuvre.
Pour l’éclairage dans les rénovations lourdes, un arrêté de juin 2008 reprend les prescriptions de la RT 2005.

La Circulaire exemplarité de l’Etat pour le développement durable
La fiche 16 de cette circulaire du premier ministre, parue au JO du 12 février 2009, fournit un modèle de cahier des charges pour la prise en compte du développement durable dans les achats de fourniture ou de travaux. Les recommandations pour l’éclairage intérieur sont les suivantes :

Marchés de fournitures
Eclairage général fixe
- achat de sources lumineuses d’une efficacité lumineuse supérieure ou égale à 65 lm/W.
- achat de luminaires avec flux lumineux direct ou direct-indirect (interdiction d’achat de luminaires en indirect).
- rendement des luminaires supérieur ou égal à 55 %.
- ballast électronique, de classe d’efficacité énergétique A1 ou A2 si utilisation de sources lumineuses fluorescentes (pré-équipement pour intégrer la gestion des systèmes d’éclairage lors des rénovations).
Eclairage général mobile : luminaires de bureau sur pied
- achat de sources lumineuses d’une efficacité lumineuse supérieure ou égale à 65 lm/W.
- achat de luminaires avec flux lumineux direct ou direct-indirect.
- rendement des luminaires supérieur ou égal à 55 %.
- ballast électronique, de catégorie A1 ou A2 si utilisation de sources lumineuses fluorescentes.
- présence de cellule de détection de présence sur ces luminaires.
Sources lumineuses pour éclairage d’appoint ou d’accentuation
- achat de sources lumineuses d’une efficacité lumineuse supérieure ou égale à 40 lm/W

Marchés de travaux
Les installations de création ou de rénovation d’installation d’éclairage intérieur des bâtiments de plus de 100 m² doivent faire l’objet d’un allotissement spécifique.
Les entreprises soumissionnant devront fournir une estimation du coût global de l’installation d’éclairage projetée, incluant les consommations d’énergie et les opérations de maintenance et d’entretien, et calculée sur la base d’une durée de vie de l’installation de 15 ans. Pour le calcul des consommations annuelles de la nouvelle installation d’éclairage, les durées d’utilisation prises en compte seront soit les durées réelles, soit les durées de références définies dans la norme NF EN 15193.
Afin d’éviter les excès d’éclairage, le projet d’éclairage devra être conforme aux règles de l’art définies par la norme NF EN 12464-1 pour les lieux de travail intérieur.
Les lampes et luminaires mis en œuvre devront être conformes aux types définis pour les marchés de fournitures.
Les luminaires d’éclairage général situés à moins de 3 mètres d’une baie devront pouvoir être commandés indépendamment des autres luminaires d’éclairage général. Afin de profiter des apports de lumière naturelle, ces luminaires seront commandés par des dispositifs permettant la variation automatique de la puissance d’éclairage.
Les luminaires d’éclairage général situés dans des espaces occupés de façon intermittente devront être commandés par des dispositifs automatiques d’allumage et d’extinction en fonction de l’occupation de l’espace considéré.
Les installations d’éclairage neuves ou rénovées devront être équipées de dispositifs permettant le comptage mensuel des consommations d’énergie.
L’entreprise réalisant les travaux devra remettre au maître d’ouvrage le document de maintenance prévu à l’article R4223-11 du Code du travail et précisé dans la circulaire du 11 avril 1984. Les consommations prévues de l’installation devront y être mentionnées. Ces éléments sont tenus à disposition par le maître d’ouvrage afin de servir au calcul du diagnostic de performances énergétiques.

Aide au financement des travaux : prêts à taux préférentiels
Le ministère de l’écologie a annoncé en décembre 2011 des mesures d’aides aux maîtres d’ouvrages qui entreprennent des travaux de rénovation énergétique dans le tertiaire, sans doute sous la forme de prêts à taux très bas. Les dispositions précises doivent être publiées par le ministère courant 2012.


Les Certificats d’économie d’énergie (CEE)
Avec les CEE, les maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre ont enfin à leur disposition une série de solutions reconnues des autorités et des professionnels pour réaliser des économies d’énergie. Ce cahier de recettes simples à mettre en œuvre, réclamé depuis longtemps, est donc aujourd’hui disponible.
De plus, les économies réalisées grâce à la mise en œuvre de ces appareils sont valorisées en kWh cumac (cumulés et actualisés économisés (donc en euros), et peuvent se transformer en prime pour les maîtres d’ouvrage.


Pour en savoir plus :

Brochures et documentations relatives à l’éclairage éditées par l’ADEME et le Syndicat de l’éclairage, en particulier :
Rénovation de l’éclairage dans les bâtiments tertiaires (novembre 2011), édités avec le Grenelle Environnement, la fédération des grossistes en matériels électriques et les organisations professionnelles d’installateurs électriciens.
Bureaux, écoles, Mieux s’éclairer à coûts maîtrisés (2009)
Gestion et variation de l’éclairage (2008)


Contact

Syndicat de l’éclairage
11-17, rue Hamelin
75783 Paris cedex 16
Tél. : 01 45 05 72 72 - Télécopie : 01 45 05 72 73
Internet : www.syndicat-eclairage.com
douvrard@syndicat-eclairage.com

ADEME
(Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie)
2 Square La Fayette
BP 90406
49004 ANGERS Cedex 01
Tél. : 02 41 20 41 20 - Télécopie : 02 41 87 23 50
Internet : www.ademe.fr
Bruno.lafitte@ademe.fr