Les différents types de baux

Les différents types de baux ont aussi été présentés. Ils sont constitués du bail commercial (3/6/9), du bail dérogatoire ou bail de courte durée, du bail professionnel, du bail de sous location, du Crédit-bail et du bail civil. Le premier est destiné aux sociétés immatriculées au registre du commerce. Il est signé pour 9 ans avec possibilité pour le locataire de sortir du bail tous les trois ans par acte extra-judicaire effectué plus de six mois avant l'échéance. Le propriétaire, lui, est engagé pour au moins neuf ans. Le locataire a un droit à la propriété commerciale. A côté de ce bail très courant, existe le bail dérogatoire ou de courte durée, « à ne pas confondre avec la bail précaire », a souligné Anne Lepraël, qui déroge au bail commercial. Le locataire ne possède pas la propriété commerciale des locaux. Le bail doit avoir une durée maximum de 24 mois. Après, il se transforme en bail commercial automatiquement si personne n'a demandé à sortir du bail. Le bail de sous-location est aussi une possibilité qui offre plus de souplesse que le bail commercial. Il consiste à louer une partie de son local et est soumis à autorisation du bailleur. Le sous-locataire ne peut partir avant le locataire. Il existe aussi un bail professionnel qui est destiné aux professions libérales. Il est signé pour dix ans, avec possibilité de partir à tout moment en général, moyennant un préavis. Il faut enfin souligner l'existence du crédit-bail et du bail civil, tous deux rares. Pour le premier, la banque reste propriétaire le temps du crédit. Le locataire devient propriétaire a l'issue de la période de paiement. Le bail civil est, lui, destiné aux personnes qui ne sont ni en société ni en profession libérale, comme les fondations par exemple. Il est basé sur le code civil. C'est un bail assez libre tant sur la durée que sur la duré la possibilité de sortie.