
Initialement conçues pour protéger les commerçants, les dispositions applicables en matière de baux commerciaux ont tendance à crisper les rapports locatifs en temps de crise. Si les évolutions légales récentes vont dans le sens de la liberté contractuelle, on ne peut que souhaiter que les réformes soient moins timides, afin d’aider les parties et les tribunaux à résoudre des situations que l’application de la loi, telle qu’elle est, risque bien souvent d’aggraver.
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Ca et là, on nous promet un équilibre du type « gagnant gagnant » entre bailleur et locataire et on incite les...
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En principe, en matière de baux commerciaux, le preneur a droit au renouvellement de son bail à l’expiration de ce...
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Toute entreprise qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale doit, pour devenir détenteur...
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Le bail constitue une étape incontournable pour toute entreprise qui souhaite louer un bien immobilier. Cependant, il...
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La loi protège les entrepreneurs, ceux qui osent. Le bail commercial va dans ce sens en garantissant à ces...
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