Ascenseurs : faire le point sur les contrôles réglementaires à mettre en œuvre

Agir pour la sécurité de tous les usagers (salariés, public) : se conformer à la loi sur la mise en sécurité des ascenseurs
La loi SAE (sécurité des ascenseurs existants) dite loi de Robien* a pour objectif de protéger la sécurité des usagers et du personnel intervenant sur les ascenseurs.

Le Code de la Construction et de l’Habitation** impose ainsi au propriétaire :
- de mettre en conformité ses installations suivant un échéancier prédéfini
- d’effectuer un contrôle technique quinquennal destiné à s’assurer de l’état de conformité de l’installation et à repérer toute anomalie susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes ou au bon fonctionnement de l’appareil.
- de disposer d’un rapport spécifique dont le contenu est fixé par l’arrêté du 18 /11/04 relatif au contrôle technique des ascenseurs

* Loi 2003-590 du 2 juillet 2003
** Article R.125-2-4 – Arrêté du 18 /11/2004 modifié


Agir pour la sécurité du public : connaître l’état des installations par rapport au risque d’incendie
Afin de maintenir le niveau de sécurité des ascenseurs, le règlement de sécurité* contre les risques d’incendie relatif aux établissements recevant du public du premier groupe** impose aux exploitants :
- d’effectuer une vérification technique des installations d’ascenseurs tous les 5 ans. Ces vérifications ont pour objectif d’évaluer l’état de l’équipement par rapport au risque d’incendie afin de permettre à l’exploitant de mettre en place, le cas échéant, toutes les dispositions permettant de remédier aux anomalies constatées.
- de disposer d’un rapport de vérification réglementaire en exploitation (RVRE) pour mise à disposition de la commission de sécurité. Le contenu du rapport est défini à l’article GE8 de l’arrêté du 25/06/80 modifié

* Article AS9 de l’arrêté du 25 /06/1980 modifié
** ERP du 1er groupe (1ère à 4ème catégorie) et les hôtels de toutes catégories (1ère à la 5ème catégorie)

Agir pour la sécurité de vos salariés : déceler toute détérioration susceptible de créer des dangers
Le Code du Travail* impose à l’employeur :
- d’effectuer les vérifications générales périodiques suivantes :
- Vérification des organes de sécurité : tous les ans
- Vérification des câbles et chaînes : tous les 6 mois
- de disposer d’un rapport spécifique avec les résultats consignés au registre de sécurité,
Art. R. 4224-17

* Article 11f du décret du 10/07/1913 – Art. R.4224-17

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